Claire de lune - Admin
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 |  Sujet: RESUME DE LA PROCEDURE DE RECHERCHE EN PATERNITE, C'EST PAR LA !  Sam 6 Juin - 4:06 | |
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La recherche de paternité, c’est quoi ? 
Elle permet d’établir la filiation entre l’enfant et son père. Elle
peut être demandée lorsque le père présumé de l’enfant légitime ou
naturel refuse de reconnaître l’enfant comme le sien ou bien qu’il est
décédé. En effet si l’enfant né de parents mariés a pour père présumé
le mari, celui né hors mariage n’a pas systématiquement de filiation
paternelle déclarée. D’où l’intérêt d’une action en recherche de
paternité pour établir le lien. Mais cette action est encadrée
précisément par une loi entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et
rapportée aux articles 326 à 330 du code civil.
Comment engager une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité s’effectue obligatoirement devant la
justice. Il faut s’adresser au tribunal de grande instance. L’action
appartient de plein droit à l’enfant, néanmoins sa mère pourra
l’exercer pendant sa minorité. Dans tous les cas, le recours à un
avocat est obligatoire.
Sous quel délai l’action est possible ?
Le délai de prescription (après lequel l’action sera impossible) est de
dix ans mais il est suspendu pendant toute la minorité de l’enfant.
C’est donc jusqu’aux 28 ans de l’enfant que l’on peut engager une telle
procédure. Attention cette procédure est néanmoins délicate, longue et
coûteuse.
Quelles preuves doit-on apporter ?
La preuve de la paternité est rapportée par tous les moyens par le
demandeur comme les lettres, les témoignages, l’existence de relations
intimes pendant la conception. Le père présumé a aussi droit à tous les
moyens pour prouver que sa paternité est impossible (stérilité, examen
de sang…). Dans ce dernier cas, la procédure échoue.
Des tests génétiques peuvent-ils être demandés ?
Dans de nombreux dossiers, l’expertise génétique, avec le test ADN
notamment, pourra être demandée et obtenue lorsque l’action est
recevable. Seul un juge peut ordonner ce test et nommé un expert. Cette
procédure nécessite le consentement préalable des intéressés par écrit.
D’autre part les expertises sur une personne décédée sont interdites
sauf si la personne avait donné son consentement de son vivant.
Quelles sont les conséquences d’une recherche de paternité ?
Si la paternité est prouvée, le père peut être condamné à verser des
dommages et intérêts, une pension alimentaire et le remboursement des
frais liés à la maternité. Aussi la filiation sera retranscrite dans
l’acte de naissance et l’état civil. Le juge statue également sur
l’autorité parentale et les droits successoraux s’ouvrent à l’enfant.
Les tests de paternité en vente sur Internet sont-ils fiables ?
De nombreux laboratoires vendent en ligne des tests ADN relativement
simples à utiliser : il suffit de prélever quelques cheveux ou de la
salive au moyen d’un tampon fourni gratuitement. Une fois envoyé, il
suffit de patienter deux à trois semaines pour obtenir le résultat. Le
tout pour un coût s’élevant entre 200 et 400 euros et une fiabilité
d’environ 99 %. Néanmoins, contrairement au Canada et à la Suisse, ces
tests ne sont pas légaux et sont irrecevables en France. Sachez aussi
que l’envoi peut être confisqué par les douanes et que vous encourez
une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article
226-28 du code pénal).
Source: parents.fr | |
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