Claire de lune - Admin Admin
Messages : 45 Date d'inscription : 05/06/2009
| Sujet: RESUME DE LA PROCEDURE DE RECHERCHE EN PATERNITE, C'EST PAR LA ! Sam 6 Juin - 4:06 | |
| La recherche de paternité, c’est quoi ? Elle permet d’établir la filiation entre l’enfant et son père. Elle peut être demandée lorsque le père présumé de l’enfant légitime ou naturel refuse de reconnaître l’enfant comme le sien ou bien qu’il est décédé. En effet si l’enfant né de parents mariés a pour père présumé le mari, celui né hors mariage n’a pas systématiquement de filiation paternelle déclarée. D’où l’intérêt d’une action en recherche de paternité pour établir le lien. Mais cette action est encadrée précisément par une loi entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et rapportée aux articles 326 à 330 du code civil.
Comment engager une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité s’effectue obligatoirement devant la justice. Il faut s’adresser au tribunal de grande instance. L’action appartient de plein droit à l’enfant, néanmoins sa mère pourra l’exercer pendant sa minorité. Dans tous les cas, le recours à un avocat est obligatoire.
Sous quel délai l’action est possible ? Le délai de prescription (après lequel l’action sera impossible) est de dix ans mais il est suspendu pendant toute la minorité de l’enfant. C’est donc jusqu’aux 28 ans de l’enfant que l’on peut engager une telle procédure. Attention cette procédure est néanmoins délicate, longue et coûteuse.
Quelles preuves doit-on apporter ? La preuve de la paternité est rapportée par tous les moyens par le demandeur comme les lettres, les témoignages, l’existence de relations intimes pendant la conception. Le père présumé a aussi droit à tous les moyens pour prouver que sa paternité est impossible (stérilité, examen de sang…). Dans ce dernier cas, la procédure échoue.
Des tests génétiques peuvent-ils être demandés ?
Dans de nombreux dossiers, l’expertise génétique, avec le test ADN notamment, pourra être demandée et obtenue lorsque l’action est recevable. Seul un juge peut ordonner ce test et nommé un expert. Cette procédure nécessite le consentement préalable des intéressés par écrit. D’autre part les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne avait donné son consentement de son vivant.
Quelles sont les conséquences d’une recherche de paternité ?
Si la paternité est prouvée, le père peut être condamné à verser des dommages et intérêts, une pension alimentaire et le remboursement des frais liés à la maternité. Aussi la filiation sera retranscrite dans l’acte de naissance et l’état civil. Le juge statue également sur l’autorité parentale et les droits successoraux s’ouvrent à l’enfant.
Les tests de paternité en vente sur Internet sont-ils fiables ?
De nombreux laboratoires vendent en ligne des tests ADN relativement simples à utiliser : il suffit de prélever quelques cheveux ou de la salive au moyen d’un tampon fourni gratuitement. Une fois envoyé, il suffit de patienter deux à trois semaines pour obtenir le résultat. Le tout pour un coût s’élevant entre 200 et 400 euros et une fiabilité d’environ 99 %. Néanmoins, contrairement au Canada et à la Suisse, ces tests ne sont pas légaux et sont irrecevables en France. Sachez aussi que l’envoi peut être confisqué par les douanes et que vous encourez une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 226-28 du code pénal). Source: parents.fr | |
|